MM. Mohamed Labib Attiah Bey (Prés.); Ahmad Nazif Bey. Hamed Fahmy Bey (CC.). MAHMOUD HASSAN ABDEL DAYEM contre DAME AIOHA ZOHDY ET AUTRES I.—Compétence des tribunaux indigènes—Limites—Procédure d'expropriation—Défaut de sommation de payer—Action en annulation de la procédure—Immeuble hypothéqué à un étranger—Recevabilité de l'action. II.—Procédure d'expropriation—Sommation au tiers détenteur d'avoir à payer—Défaut de sommation—Nullité de la procédure — Nullité relative.—(Art. 574 CC.). I.—Les tribunaux indigènes sont compétents pour examiner la demande en nullité de la procédure d'expropriation basée sur le fait que le créancier poursuivant y a procédé sans avoir fait au tiers détenteur la sommation prescrite à l'article 574 C.C., de payer la dette ou de délaisser l'immeuble, quand bien même l'immeuble exproprié est hypothéqué au profit d'un étranger. En effet, cette demande n'est pas une action en expropriation qui doit être portée devant les tribunaux mixtes pour ordonner la vente d'un immeuble hypothéqué à un étranger et en distribuer le prix. Elle n'est pas non plus une des demandes incidentes en nullité qui peuvent être considérées une des phases de la procédure d'expropriation, telles que les demandes en nullité énoncées aux articles 602, 603 et 605 C.P.C.C. II.—La sommation faite au tiers détenteur de payer la dette ou délaisser l'immeuble est une formalité substantielle prescrite à peine de nullité de la procédure. Toutefois, cette nullité est une nullité relative dont ne peut se prévaloir que le tiers détenteur. (¹) (¹) Voir en ce sens: App. Caire 25 fév. 1913 (B.O. XIV, No. 61), App. Mixtes 12 janv. 1910 (B.L.J. XXII, p. 94), 6 juin 1912 (B.L.J., XXIV. p. 393), 25 et 30 janv. 1913 (B.L.J. XXV, pp. 158, 472), 6 janv. 1916 (B.L.J., XXIX, p. 53) et 16 janv. 1918 (B.L.J., XXX, p. 198). Contra: Trib. Assiout 31 déc. 1919, Trib. Som. Guirga, 10 mai 1920 (B.O. XXII, No. 6 et 88), Trib. Kéna, 23 mars 1927 (B.O. XXVIII, No. 120) et App. Mixtes 11 mai et 22 juin 1911 (B.L.J., XXIII, pp. 322 et 381).