MM. Saleh Hakky Pacha (Prés.); Aly Abdel Razek Bey, Allam Mohamed Bey (CC.). ADMINISTRATION DES DOMAINES DE L'ETAT contre HOIRS AHMED KARKOUR Locataire—Améliorations apportées au fond loué—Impenses—Ne doivent pas être réclamées au propriétaire.—(Art. 65 CC.). Les améliorations qui doivent être à la charge du propriétaire sont celles qui sont faites de bonne foi et est considéré de mauvaise foi, celui qui les fait en sachant ne pas être le propriétaire du fond. Dans ce dernier cas, l'auteur des améliorations doit les supprimer sans que le propriétaire soit tenu à une compensation quelconque. Par conséquent, le locataire ne saurait réclamer au propriétaire le prix des améliorations qu'il a apportées au fond loué. Voir en ce sens: App. 15 juin 1899 (Al Hokouk XIV, p. 503), App. 3 janv. 1901 (B.L.J. XIII, p. 104/2), de Hults (T. II, p. 436, No. 60) et Grandmoulin (Les Contrats, p. 140, No. 389).