MM. Aly Hussein Pacha (Prés.); MM. Mohamed Tawfik Hakky Bey, Allam Mohamed Bey (CC.). MAHMOUD MOUSTAPHA ET AUTRES contre MINISTÈRE DES FINANCES Loi de Saïd Pacha—Erosion— Inscription à la Mukallafa des terrains érodés par le fleuve—Droit de réclamer cette inscription— Prescription par quinze ans—Point de départ de cette durée—Date de l'érosion.—(Loi de Saïd Pacha de 1274 de l'hégire et l'article 61 cc.). Il résulte des dispositions de la loi de Saïd Pacha de 1274 de l'hégire que les propriétaires ruraux ont le droit d'exiger du Gouvernement l'inscription à la mukallafa de leurs terrains érodés par le fleuve. Ce droit nait à partir de la date de l'érosion et se prescrit par quinze ans à commencer de cette même date, si les propriétaires ont négligé de déclarer l'érosion au moment où elle s'est produite. On ne saurait prétendre que le droit de demander l'inscription à la mukallafa est un de ces actes administratifs qui ne sont pas soumis aux règles générales de la prescription. Car cette demande d'inscription est en somme une obligation, et comme toutes les obligations, elle est soumise aux règles générales du droit commun. On ne saurait non plus exciper du fait que la loi de Saïd Pacha n'a pas prévu la prescription extinctive de ce droit par la longue durée, comme elle l'a prévue dans le cas de demande en distribution des terrains apportés par le fleuve dans les conditions prescrites par la dite loi.