MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Soudan, Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Barzi Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.); Mahmoud Mansour Bey (M.P.). FATMA ABDALLAH EL MAHDIA contre MINISTÈRE PUBLIC I.—Poinçon de l'Etat—Son transport d'un bijou à un autre de moindre valeur—Contrefaçon—Faux. II.—Poinçon de l Etat— Son transport d'un bijou à un autre de moindre valeur—Sceaux—Usage - Escroquerie. I.—Le fait de détacher une couche mince d'un bijou portant le poinçon de l'Etat pour en couvrir un autre bijou en métal d'une valeur moindre ne constitue pas un faux tombant sous le coup de l'article 174 C.P., car la contrefaçon ou le faux prévu à cet article doit porter sur un des objets y indiqués, savoir un sceau, une pièce ou un timbre. Mais dans ce cas, le poinçon étant celui de l'Etat ne comporte ni contrefaçon ni faux. II.—Bien que l'expression "les sceaux" énoncés à l'article 175 C.P., soit d'une acception générale qui comprend légalement les poinçons, cependant, cette expression ne signifie pas seulement l'empreinte des sceaux, mais aussi les instruments que l'Etat emploie pour cacheter ou poinçonner les objets. En conséquence, le propriétaire d'un objet d'or ou d'argent portant le poinçon de l'Etat, qui transporte ce poinçon à un autre objet d'une valeur inférieure, n'est pas atteint par le susdit article, mais il tombe sous le coup de l'article 293 C.P., lorsqu'il se sert de ce bijou pour obtenir de l'argent en usant de manœuvres frauduleuses. Voir en ce sens: Dalloz Périodique, 1899, 1ère partie, p. 296 et 1904, 1ère partie, p. 249); Trib. Som. Damiette 20 janv. 1916 (Al Charaëh III, p. 315), Circ. No. 29, p. 1909 (Rep. des Circ. du Com. Surv. Jud. 1891-1913, édition française du Ministère de la Justice No. 165, p. 55) et Cass. 10 janv. 1929 (Al Mohamah IX, No. 196). Voir cependant: Garçon (Art. 405, p. 1326, No. 338).