COUR D'APPEL 20 MAI 1913. MM. Yehia Ibrahim Pacha (Prés.) ; Ahmed Moussa Bey, Clapcott (CC.). EL SITT NIR HANEM BINT ABDALLAH contre EL SITT CHARIFA, EPOUSE DE MOHAMED NOURI EFFENDI ET AUTRE Procédure Civile — I. Péremption — Commencement de l'action — II. Action parallèle devant les Tribunaux Musulmans — Actes de procédure — III. Jugement par défaut — Effet par rapport à la partie gagnante — Exception — Intérêt privé. (C.P.C.C. art. 33, 300, 301, 363.) I. — La signification de l'assignation à la partie adverse forme le commencement de l'instance ; il n'est pas nécessaire que l'affaire soit inscrite au rôle général pour que commence à courir cette période interruptive qui justifie une demande en péremption. II. — Quand une citation dans un procès en revendication devant les Tribunaux Indigènes est signifiée à la partie adverse, et que le demandeur, bien que n'usant pas d'un autre mode de procédure, introduit une autre action devant les Tribunaux Musulmans pour établir son droit en qualité d'héritier, ceci constitue un acte de procédure valable qui couvre la péremption, puisque la seconde action est étroitement liée à la première. Une notification formelle signifiée au défendeur après le jugement dans l'affaire soumise aux Tribunaux Musulmans, de ne pas disposer de la terre contestée, ne constitue pas, cependant, un acte valable de procédure, et ne couvre pas la péremption de l'action originelle, lorsque le demandeur n'a pas accompli d'autres actes de procédure pendant les trois années qui ont suivi le jugement. III. — La partie qui a obtenu un jugement par défaut ne peut, sur opposition, présenter une nouvelle demande sur le même point, parce que, par rapport à lui, le jugement est contradictoire ; mais une exception de cette nature est d'intérêt privé et doit être formellement soulevée devant la Cour. Le demandeur avait introduit une action en revendication en 1902, mais ne l'avait pas inscrite au rôle général ni n'avait accompli aucun acte de procédure subséquent. Plus tard, il avait intenté une action devant les Tribunaux Musulmans pour établir son droit sur la terre en qualité d'héritier et avait obtenu jugement. En 1911, le défendeur s'était adressé au Juge-Préparateur pour faire déclarer que l'action originelle était périmée, et avait obtenu un jugement par défaut. Sur opposition du demandeur, le défendeur formule une demande nouvelle de péremption sur ce qu'aucun acte de procédure n'avait été accompli dans une période de plus de trois ans depuis le jugement rendu par les Tribunaux Musulmans. Le Tribunal de Centre annula le jugement de péremption, mais la Cour d'Appel jugea que, bien que le défendeur ne pût sur opposition introduire une demande nouvelle de péremption, il y avait lieu de considérer que le demandeur avait renoncé à une exception de cette nature, et que l'action originelle était périmée par le délai de trois années depuis le jugement du Tribunal Musulman, délai que n'avait interrompu aucun acte de procédure valable. V. I. App. (Mixte) 28 mars 1900 (B.L.J., XII. 180) ; App. (Mixte) 13 mars 1901 (B.L.J. XIII. 195). V. III. App. (Mixte). 1er avril 1903 (B.L.J. XV, 219) ; App. (Mixte) 6 mai 1903 (B.L.J. XV. 270).