MM. Ibrahim el Achry Bey (Prés.); Hussein Rifaat Bey, Sadek el Egueizi Bey (JJ); Kotb Omar Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre CHEHATAH ALY HEGAB. Médecin de Markaz—Présentation de son rapport après la visite médicale de la victime—Offre d'une somme d'argent au médecin après la présentation du rapport—Considérée comme tentative de corruption.—(Art. 96 C.P.). Est considéré comme tentative de corruption le fait d'offrir de l'argent au médecin du markaz, même après la visite de la victime et la présentation du rapport au parquet. Cette circonstance, indépendante de la volonté de l'inculpé ne saurait lui profiter du moment qu'il a accompli tous les actes constituant l'infraction. On ne saurait donc dire que le rapport médical une fois présenté, le délit de corruption devient impossible, car, non seulement la mission du médecin ne prend pas fin à la présentation du rapport, mais aussi cette impossibilité, en admettant qu'elle en soit une, est une impossibilité relative qui ne met pas obstacle à l'application de la peine. Cité: Circ. privé du Com. de Surv. Jud. No. 1, 24 janvier 1911, Garraud (Précis de Droit Criminel 10me édition, p. 154 et s.) Kamel Morsy Bey (Droit Pénal. 2me édition, p. 66 et s.), Cass, 13 déc. 1913 et Trib. App. Assiout 12 fév. 1914 (B.O. XV, No. 18, 19-2 et 65).