MM. El Sayed Mohamed Abdel Hady el Guendy Bey (Prés.); Mahmoud Ghaleb Bey, Ismail el Hakim Bey (C.C.); Fahim Yassa El Guendy Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre MOHAMMAD HASSANEIN MAKHLOUF ET AUTRES. I.—Délit de presse—Elément de publicité—Distribution—Condition de répandre—Remise de l'écrit—Condition de la remise—Communication verbale—Impunissable. II.—Auteur de l'écrit—Condition de punition. III.—Communication d'un seul exemplaire—Ne constitue pas une distribution—Communication de plusieurs exemplaires à titre confidentiel—Ne constitue pas une distribution. —(Art. 148 C.P.). I.—La publicité est une condition essentielle pour la punition des infractions commises par la voir de la presse ou autres moyens de publication. L'élément de publicité n'existe que par la distribution qui consiste dans le fait de publier, de répartir, et de remettre à des personnes déterminées des exemplaires, des écrits ou des imprimés dans le but de les répandre. Est assimilable à la distribution la communication successive à différentes personnes d'un écrit en un seul et même exemplaire. Cette communication doit être matérielle, car la communication verbale n'est pas un fait de distribution. II.—Il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'écrit ait procédé lui-même à sa publication; pour qu'il soit passible de la peine, il faut que la publication ait eu lieu avec son consentement, ou par sa provocation, ou son influence. III.—N'est pas considéré comme distribution la remise d'un seul exemplaire à une seule personne, à moins que cette dernière n'ait été chargée de le répandre dans le public. De même, ne constitue pas un fait de distribution la communication, à titre privé ou confidentiel des exemplaires d'un écrit sauf s'il est établi que la communication a été faite dans le but de les répandre. Cité: Dalloz Répertoire Pratique (T. IX, No. 238 p. 246-283 et 284, p. 250); Le Poittevin (La Presse, T. I. No. 530, p. 582 et Barbier (Code expliqué de la Presse, T. I, 2me édition,) No. 261, p. 250-252).