MM. Kamel Ibrahim Bey (Prés.); Abdel Fattah el Sayed Bey, Soliman el Sayed Soliman Bey (C.C.). MOUSTAPHA RAYAN ET AUTRES contre ABDEL HAFEZ ALY ABDEL ATY ESQ. Petit cultivateur—Faisant un autre métier que le sien—Protection à lui assurée par la Loi des cinq feddans.—(Art. 559 C.P.C.C. et Loi No. 4 de 1913 instituant l'insaisissabilité de la petite propriété agricole.) Le fait, par le petit cultivateur, de se livrer, pendant ses loisirs, à un autre métier que le sien pour augmenter ses ressources ne le prive pas de la protection de la Loi des cinq feddans. Cité: App. (chambres réunies) 28 fév. 1924 (B.O. XXIV, No. 95) et voir en ce sens Trib. App. Kéna 30 sept. 1918 (B.O. XX, No. 65).