MM. Mohammad Labib Attiah Bey (Prés.); Mohammad Bahey el Dine Baracat Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.). CHEIKH MAREI SALAMAH ET AUTRES contre CHAKER ROFAIL BEY. Loi No. 1 de 1927—Mise à exécution—Bail—Admissibilité de la résiliation du bail ou de la diminution du loyer—Garantie du bailleur—Trouble provenant du fait de la loi—Perte partie ou totale—Louage de choses susceptibles de changement. (Loi No. 1 année 1927.—(Art. 370 et 372 C.C.). La Loi No. 1 de 1927 portant restriction de la superficie à cultiver en coton, ainsi que les autres lois et actes administratifs similaires autorisent le locataire à demander la résiliation du bail antérieur à leur promulgation ou la diminution du loyer. En effet, ce cas est assimilé à un trouble du fait de la loi dont le bailleur est responsable, ou à une perte totale ou partielle pouvant survenir à la chose louée, ou à un contrat de louage concernant des lieux susceptibles de réparations de temps à autre, dont le loyer n'est dû par le locataire qu'autant qu'il en a joui.