EL CHEIKH ABDEL RAHIM MOHAMMED BAAZAK contre AHMED ABOU CHOUCHA BEY ET AUTRES. Dénégation — Jugement condamnant à l'amende - Faculté de lever l'amende.—(Art. 272 C.P.C.C.). En matière de dénégation, le tribunal de second degré peut d'office condamner à l'amende prévue à l'article 272 C.P.C.C., cette condamnation étant d'ordre public. Il peut aussi lever cette amende s'il apparait que le jugement qui l'a prononcée est mal fondé, car la solution de la question de l'amende est une conséquence nécessaire de la solution de la dénégation. Cité: Circ. du Comité de Surveillance Judiciaire 18 avril 1902 No. 5 général (B.O. III, No. 66). Voir en ce sens: Circ. du Comité de Surveillance Judiciaire, No. 32, 1910 (Répertoire des Notes et circ. 1891-1913, p. 141-No. 445); Trib. App. Tanta 25 nov. 1895 (Al Cada III, p. 50) et Trib. App. Assiout 24 janvier 1921 (B.O. XXII, No. 145).