(Page 297) COUR D'APPEL DU CAIRE 12 Février 1928. MM. Mohammad Allam Pacha (Prés.) ; Mohammad Abdel Hadi el Guindi Bey, Mohammad Bahyéddin Barakat Bey (CC.). CHEIKH BADRAN ABDALLA ET AUTRES contre MOUSTAPHA KAMEL ET AUTRES. I.—Vente—Ajournement du payement du prix—Clause de résiliation de l'acte faute de paiement à l'échéance Exécution de cette clause—Nécessité d'une mise en demeure de l'acheteur. (Art. 334 C. Civ.). II.—Vente—Acte non-transcrit—Obligations personnelles—Stellionat—Transcription du second acte—Effets. III.—Stellionat—Non—Transcription par le premier acquéreur—Transcription du second acte — Action en déclaration de simulation du second acte—Recevabilité.—(Loi sur la transcription No. 18 année 1923). I.—Si dans un acte de la vente, il est stipulé un délai pour le paiement du prix et il est convenu que la vente sera résolue faute de paiement par l'acheteur à l'échéance, et que ce dernier ne pourra recouvrer les arrhes qu'il a déjà payés, cette clause ne serait qu'une simple application de la règle générale qui prescrit la résiliation de l'acte en cas de non-payement. Toute la conséquence qui peut résulter d'une telle clause, c'est que le tribunal ne pourra accorder un nouveau délai à l'acheteur. Le seul fait de l'échéance du terme ne suffit pas pour entraîner la résolution ; mais, à moins de disposition contraire dans l'acte, l'acheteur doit être mis en demeure de payer.(1) II.—Par application de la loi sur la transcription No. 18 année 1923 le transfert de la propriété ne peut pas s'opérer par le seul fait de l'intervention de l'acte entre les parties, mais il est subordonné à la transcription. Le défaut de la transcription a pour conséquence que les droits réels ne peuvent naître, se trasmettre se modifier et disparaître, ni entre les parties ni par rapport aux tiers, et l'acte non-transcrit n'a d'autre effet que de donner naissance à des obligations personnelles entre les parties. Il s'en suit que le propriétaire qui vend le même bien à un second acquéreur aura disposé d'un bien qui n'a pas cessé de lui appartenir . La transcription du second acte sert à transférer la propriété au second acheteur ; et la circonstance que ce dernier avait connaissance de la première vente n'influe en rien sur le transfert de la propriété.(2) III.—Si le propriétaire vend deux fois un même bien et que le second acheteur a transcrit son acte à l'exclusion du premier, celui-ci peut, par tout moyen de preuve et de présomption, attaquer en simulation l'acte consenti au second acheteur, car la simulation, contrairement à la nullité, suppose que l'acte est inexistant dans l'esprit des parties. Voir en ce sens : (1) App. 14 juin 1906 (Al Hokouk, XXI, p. 309) ; App. 6 nov. 1906 (Al Hokouk, XXII, p. 33) et de Hults (T. IV, p. 529, No. 276). (2) Alexandrie 16 oct. 1926, Trib. App. Cairo 18 oct. 1926 et Trib. Som. Manfalout 16 juin 1926 (B.O. XXVII, No. 105).