(Page 295) COUR DE CASSATION 29 Novembre 1928. MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Soudan, Mohammad Labib Attia Bey, Zaki Barzi Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.). Sayed Moustapha Bey (M.P.). HASSAN ABDEL ZAHER contre MINISTÈRE PUBLIC. Avocat Stagiaire—Défense d'un accusé dans une affaire criminelle—Arrêt rendu à la suite de cette défense—Cassation.—(Art. 6 dernier alinéa de la Loi No. 26 de 1912 portant règlement du Barreau et Art. 28 de la Loi instituant des cours d'Assises). Bien que le dernier alinéa de l'article 6 de la Loi No. 26 de 1912 autorise l'avocat stagiaire à plaider devant les tribunaux de centre au nom du titulaire de l'étude à laquelle il est attaché néamoins cette autorisation ne change en rien le sens du texte de l'article 28 de la loi instituant les cours d'assises qui ne permet qu'aux avocats admis devant la Cour d'Appel ou devant les tribunaux de première instance de plaider devant la Cour d'Assises. En conséquence, le fait de confier la défense d'un inculpé dans une affaire criminelle à un avocat qui n'est pas admis à plaider devant la Cour d'Assises importe cassation de l'arrêt étant donné que ce fait constitue une atteinte au droit sacré de la défense, et qu'on ne saurait toucher à ce droit, ni s'étendre dans l'interprétation des textes y relatifs. Contra : Cass. 6 déc. 1926 (Al Mohamad, VII, No. 427), App Mixte 24 fév. 1915 (B.L.J., XXVII, p. 173) et Pandectes Françaises (T. XI, p. 313, No. 298).