(Page 294) COUR DE CASSATION 8 Novembre 1928. MM. Abdel Aziz Pacha Fahmy (Prés.) ; Soudan, Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Barzi Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.) ; Mohammad Galal Sadek Eff. (M.P.. MINISTÈRE PUBLIC contre ABOU RIHAB FARGHALY. Bombes — Dynamite — Explosif — Caractère détention—Cartouches et balles — Détention — Impunissable.—(Art. 317 bis). Par les termes " autres explosifs " figurant à l'article 317 bis C.P. relatif à la détention des bombes ou de la dynamite, on entend les matières similaires à la dynamite qui peuvent servir à la destruction des biens meubles ou immeubles. En effet, en introduisant ce texte au moyen de la Loi No. 37 de 1923, le législateur a voulu punir la fabrication, l'importation ou la détention de ces matières, parce que, antérieurement à l'année 1923, seule la destruction des biens était punie par la loi. Par suite les cartouches lancées à l'aide de fusils, pistolets et autres armes à feu, et qui contiennent des balles ou de plomb avec une quantité suffisante de poudre pour lancer le projectile, ne peuvent être considérées de la catégorie des explosifs dont on se ssert pour détruire les biens ; elles ne sont employées que pour atteindre un homme ou un animal. En conséquence, n'est pas passible de pénalité celui qui détient des cartouches ou des balles et l'article 317 bis C.P. ne saurait être appliqué. Voir en ce sens : Trib. App. Alexandrie 24 mars 1926 (Al Mohamah, VI, No. 493) ; contra Trib. App. Alexandrie 10 avril 1926 (Al Mohamah, VI, No. 494) et Trib. App. Béni-Souef 6 mars 1928 (B.O. XXIX. No. 73-2