(Page 291) COUR DE CASSATION 8 Novembre 1928. MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Soudan, Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.) ; Mohammad Galal Sadek Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre ORDONNANCE DE RENVOI ET AUTRE. Délit de détournement—Perpétration au moyen de plusieurs actes—Punition pour chacun de ces actes—Inadmissibilité.—(Art. 32, 97 et 181 C.P.). Le délit de détournement est une des infractions qui se commettent par résolution ; mais sa perpétration peut avoir lieu non par un seul acte, mais par plusieurs actes successifs qui rentrent tous dans le but criminel unique conçu par l'auteur. En conséquence, on ne saurait punir chacun des actes accomplis pour l'exécution de ce but ; car la peine doit porter sur l'ensemble de ces actes en tant qu'infraction unique. Si donc un individu a été déjà jugé pour détournement et que, dans la suite, on découvre d'autres détournements commis dans la période où avait été commis celui pour lequel l'inculpé a été jugé, la première poursuite met obstacle à l'action du chef de l'autre détournement. Voir en ce sens : Garraud (Droit Pénal, T I, 3me, édition p. 251-253, No. 116 b et c), Grandmoulin (Procédure Pénale T. II, p. 265 et 266, No. 1024 et 1025) et Lacoste (de la chose jugée, No. 949). Contra : Cour d'Assises d'Assiout 16 juin 1926 (B.O. XXVII, No. 93). Remarque cet arrêt a confirmé l'ordonnance de renvoi en date du 28 février 1928 (B.O. XXIX. No. 102).