(Page 289) COUR DE CASSATION 8 Novembre 1928 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Soudan, Mohammad Labib Attiah Bey, Zaki Barzi Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.) ; Mohammad Galal Sadek Eff. (M.P.). ACHIL TIFLIS contre MINISTÈRE PUBLIC. Inculpé—Accusé de plusieurs chefs—Condamné pour ces Chefs à une peine unique—Appel interjeté par l'inculpé seul—Pouvoir du tribunal d'appel. (Art. 32 C.P.). Le principe que le tribunal d'appel ne peut aggraver la condamnation de l'inculpé, au cas ou le ministère public n'interjette pas appel contre le premier jugement, se rapporte au montant de la peine qui est considéré comme limite maximum que le tribunal d'appel ne peut dépasser. Ce principe ne s'étend pas aux autres questions dans lesquelles le tribunal d'appel se réserve le pouvoir d'apprécier tous les autres éléments de la peine dont appel. Il peut ainsi acquitter le prévenu de certains faits que le tribunal de premier degré a jugés constants tout en infligeant, pour tous ces faits, une peine unique par application de l'article 32 C.P. ; dans ce cas, le tribunal d'appel peut maintenir la peine unique pour le ou les chefs qu'il a retenus comme constants, du moment que la peine prévue par le ou les chefs d'inculpation admis par lui n'est pas inférieure à la peine maximum prononcée par le jugement dont appel. Voir en ce sens : Dalloz pratique (T.I., p. 49, No. 273).