(Page 288) COUR DE CASSATION 5 Juin 1928 MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.) ; Aly Salem Bey, Mohammad Abdel Hadi el Guindi Bey, Hassan Nabih el Masri Bey et Mohammad Fahmy Hussein Bey (CC.) ; Mohammad Galal Sadek Eff. (M.P.). MAHMOUD SAYED AMER contre MINISTÈRE PUBLIC. Cassation—Cour d'Assises—Acquittement de l'accusé du fait à lui imputé—Condamnation pour un autre fait—Infirmation de l'arrêt par la Cour de Cassation — Nouvelle Chambre — Arrêt condamnant pour le fait dans lequel la cour a prononcé l'acquittement—Arrêt d'acquittement devenu définitif—Atteinte au droit acquis—Infirmation de l'Arrêt de condamnation.—(Art. 229 et 232 C.CI.). Lorsque la Cour d'Assises acquitte un prévenu d'un fait à lui imputé et le condamne du chef d'une nouvelle inculpation et lorsque la Cour de Cassation infirme cet arrêt en se basant sur ce que la défense ne s'est pas occupée de cette nouvelle inculpation, que l'attention de l'inculpé n'y a pas été attirée et qu'elle a renvoyé l'affaire devant une autre chambre, celle-ci n'aura pas à condamner, à nouveau, le prévenu pour le fait dont il a été acquitté, et ce parceque d'une part l'arrêt d'acquittement est devenu définitif faute de pourvoi par le Ministère Public et d'autre part, l'arrêt de condamnation serait en pareil cas considéré comme portant atteinte au droit acquis et donnerait lieu à cassation et à l'acquittement .du prévenu.