(Page 273) COUR D'APPEL DU CAIRE 20 Mai 1928 MM. Mitwalli Ghoneim Bey (Prés.) ; Mohammed Labib Atia Bey, Mahmoud Ghaleb Bey (CC.). ADMINISTRATION DES DOUANES contre SIEUR WASSILI CARAYANNI Décisions de la Commission Douanière—Opposition devant le tribunal de commerce—Administration des Douanes—Son droit d'interjeter appel des jugements rendus par le tribunal de commerce.—(Règlement Douanier du 13 Mars 1907). Le fait que le règlement douanier du 31 mars 1907 ne contient pas un texte accordant à l'Administration des Douanes le droit de faire appel des jugements rendues par le tribunal de commerce sur opposition contre les décisions de la Commission Douanière ne saurait être interprété comme une privation formelle de la dite administration du droit de faire appel de ces jugements. Une telle interprétation constitue une violation des principes élémentaires de l'équité et une atteinte à l'égalité des parties quant au droit de défense. Car, en faisant porter l'opposition devant le tribunal de commerce, le législateur a entendu donner la compétence à ce tribunal ainsi qu'à la juridiction de degré supérieur (cour d'appel indigène ou mixte) pour statuer sur le litige entre l'opposant et l'Administration des Douanes au sujet de la décision de la Commission Douanière. Cité : App. Cairo 12 février 1920 (B.O. XXI, No. 104) et App Cairo 13 décembre 1925 (B.O. XXVII, No. 11).