(Page 263) COUR D'APPEL DU CAIRE 24 Janvier 1928 MM. Hussein Darwich Pacha (Prés.) ; Soudan, Moustapha Mohammad Bey (CC.). MÉTRY ELIAS contre MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS Dol—Le fait d'influer sur la décision des juges—Requête civile—Mensonge—Se rapportant à une question de fond—Dissimulation ou déclaration contraire à la vérité—Mensonge assimilable au dol.—(Art. 372 C.P.C.C.) Le dol donnant lieu à requête civile est celui qui est de nature à influer sur la décision des juges. Toutefois si l'on doit prendre en considération l'opinion qui admet qu'il y a dol lorsqu'il y a mensonge, il faut pour que ce mensonge ait influé sur la décision du tribunal, qu'il se rattache à une question de fond qui aurait été dissimulée devant le tribunal ou présentée d'une manière inexacte, et non pas à la qualification purement légale des faits matériels et à leur interprétation, du moment que ces allégations sont contradictoirement débattues devant le tribunal. Cette qualification légale ou cette interprétation des faits n'est en somme qu'un moyen de défense bon ou mauvais, présenté au tribunal pour qu'il statue sur les faits en vertu de son pouvoir d'appréciation. Voir en ce sens : App. Caire 31 janvier 1923 (Al Mohamah III No. 202), App. Caire 14 avril 1924 (Al Mohamah IV, No. 702) App. mixtes 26 nov. 1914, 26 Mai 1913 (B.L.J. XXVII, p. 38 et 358), 22 mars 1916 (B.L.J. XXVIII, p. 210) et 16 mai 1917, (B.L.J. XXIX, p. 427).