(Page 259) COUR DE CASSATION 23 Mai 1928 MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.) : Mitwally Ghoneim Bey, Abdel Aziz Mohammad Bey, Mohammad Labib Atiah Bey, Mohammad Abdel Hadi El Guendy Bey (CC.) ; Mahmoud Mansour Eff. (M.P.). MAHMOUD AZMY EFF. contre MINISTÈRE PUBLIC I.—Ministère public—Le fait de s'en remettre au tribunal—Conviction de l'inculpé d'obtenir l'acquittement—Elle ne lie pas le tribunal. II.—Presse—Critique contre la personne du Roi—Se rapportant aux actes du Gouvernement—Constitue un blâme—Considérée comme offense—Fausse application de la loi—Cassation.—(Art. 156, 156 bis C.P. et 229C.I.C.) I.—Lorsque, dans ses réquisitions, le ministère public s'en remet au tribunal, et qu'il naît ainsi chez l'inculpé et ses défenseurs la conviction que l'inculpé sera acquitté, convention qui les amène à se contenter de conclure à l'acquittement sans nier le fait reproché, cela ne constitue pas une atteinte aux droits de la défense pouvant donner lieu à cassation. Car le tribunal n'est lié ni par la conviction de l'inculpé ni par celle du ministère public. II.—La critique, par la voie de la presse, de la personne du Souverain, critique où l'auteur dépasserait les limites de la convenance et de la politesse, ne saurait constituer, quelque violente qu'en soit la forme, qu'un blâme tombant sous le coup de l'art. 156 bis, tant que la critique porte sur des matières constitutionnelles et de prétendues violations de la constitution, sans qu'il existe chez l'auteur l'intention d'offenser la personne même du Souverain. Si donc, en pareil cas, la Cour d'Assises fait application de l'art. 156 au lieu de l'art. 156 bis du C.P., son arrêt pourra donner ouverture à cassation pour fausse application de la loi.