(Page 258) COUR DE CASSATION 23 Mai 1928 MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.) : Mitwally Ghoneim Bey, Abdel Aziz Mohammad Bey, Mohammad Labib Atiah Bey, Mohammad Abdel Hady El Guendy Bey (CC.) ; Mahmoud Mansour Eff. (M.P.) ACHRY ALY ALLAM ET AUTRE contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE I.—Jugement—Motifs précis—Nécessité de ces motifs—Motifs vagues—Effets. II.—Détournement—Éléments de l'infraction—Jugement—Nécessité d'y citer ces éléments—Cassation. (Art. 296 C.P., 229 et 232 C.I.C.) I.—Tout jugement doit être basé sur des motifs précis, de façon qu'il en résulte que le tribunal a examiné, discuté et reconnu la force des preuves produites. Les motifs devraient en eux-mêmes dispenser de se référer aux procès-verbaux de l'instruction et aux rapports de l'expertise, de sorte que le jugement constitue un document indépendant indiquant par son contenu la vérité des faits. En conséquence, si les motifs se bornent à relater " qu'il appert de l'instruction et des dépositions des témoins que le fait est constant," ils ne constituent pas des motifs dans le sens voulu par la loi, vu leur caractère vague ; et partant le jugement doit donner lieu à cassation (1). II.—Pour qu'il y ait détournement, il faut aux termes de l'art. 296 C.P., que l'objet détourné ait été confié à l'inculpé à titre de dépôt, de louage, ou à l'un des titres énoncés limitativement au dit article. Si donc le jugement se borne à qualifier l'inculpation de " détournement d'une somme déterminée au préjudice de la victime " sans mentionner les éléments de l'infraction, on serait en droit d'hésiter entre le vol et le détournement. En conséquence, le jugement doit donner lieu à cassation, parce que ne contenant pas l'indication suffisante du fait de détournement (2). Voir en ce sens : (1) cass. 17 janvier 1903 (B.O. IV, No. 82), 21 janvier 1920 (B.O. XXI, No. 76) et 4 juin 1923 (B.O. XXVII, No. 50). (2) Cass. 11 avril 1908 (B.O. X, No. 17) 2 janvier 1923 (Al Mohamah III, No. 192) et 4 décembre 1923 (Al Mohamah IV, No. 519).