COUR DE CASSATION 2 MAI 1928 MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés): Mitwalli Ghoneim Bey. Abdel Aziz Mohammad Bey, Mohammad Labib Atiah Bey. Mohammad Abdel Hady El Guendy Bey (CC.); Mohammad Galal Sadek Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUPLIC contre MAHMOUD ABDOH EL TAHAN Jugement par défaut en matières de contraventions et de délits—Opposition—Effet.—(Art. 229 et 232 C.I.C.) En matière de contraventions et de délits, l'opposition au jugement par défaut ne rend pas le jugement inexistant ; ce jugement, vu l'absence d'un texte de loi dans ce sens, subsistera jusqu'à ce qu'il ait été infirmé ou modifié, contrairement à ce que prévoit l'art. 187 C.I.C. français, suivant lequel le jugement par défaut devient inexistant par suite de l'opposition qui ramène l'affaire à son état primitif. Il s'ensuit que le tribunal d'appel ne peut légalement aggraver la peine en statuant sur l'opposition, et ce par analogie de ce qui est admis pour l'appel interjeté seulement par l'inculpé. Dans ce cas, l'aggravation de la peine rend le jugement susceptible de cassation pour fausse application de la loi. Voir en ce sens: Trib. App. Béni-Souef 16 sept. 1909 (B.O. XI, No. 6/2), Trib. App. Cairo 22 juin 1913 (B.O. XIV, No. 137/2), cass. 1er juil. 1916 (B.O. XVIII No. 2) et cass. 27 juil. 1918 (B.O. XX, No. 16); Contra Trib. Som. Guizeh 29 janv. 1911 (B.O. XII, No. 113.)