COUR DE CASSATION 2 MAI 1928. MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.); Mitwally Ghoneim Bey, Abdel Aziz Mohammad Bey, Mohammad Labib Atiah Bey, Mohammad Abdel Hady El Guendy Bey, (CC.); Mohammad Galal Sadek Eff. (M.P.) HUSSEIN ABDALLAH contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE Le fait d'entrer dans une maison habitée dans le but de commettre une infraction — Conditions de l'infraction—Infraction inconnue—Ignorée par le législateur pour sauvegarder l'honorabilité de la famille.—(Art. 324 et 326 C.P.) Pour que l'art. 324 C.P. soit appliqué, il faut que l'instruction ne soit pas parvenue à déterminer l'infraction que l'inculpé avait l'intention de commettre, ou bien que la dite infraction soit de celles que le législateur a voulu ignorer pour des considérations d'ordre supérieur, en vue de sauvegarder l'honorabilité de la famille. Si l'infraction est déterminée et que ses éléments légaux existent, l'inculpé sera puni du chef de cette infraction déterminée ou de sa tentative suivant le cas. Voir en ce sens : Trib. Markaz Guizeh 11 mars 1908 (B.O.X., No. 30/2) et cass. 9 juin 1917 (B.O. XVIII, No. 110). Voir aussi Trib. App. Caire 28 mai 1911 (B.O. XIII, No. 10).