COUR DE CASSATION 1er MAI 1928 MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.); Mitwalli Ghoneim Bey, Abdel Aziz Mohammad Bey, Mohammad Labib Atiah Bey, Mohammad Abdel Hady El Guendi bey (CC.); Mahmoud Mansour Eff. (M.P.) AHMAD SALLAM MANSOUR ET AUTRE contre MINISTÈRE PUBLIC Acte faux--Transcription—Formalité complétive—Présentation à la transcription—Usage de l'acte.—(Art. 182 et 183 C.P.) La transcription des actes a pour but de les rendre publics et de réaliser les conséquences légales qui en découlent, à savoir le transfert de la propriété, car le défaut de transcription met obstacle à ce transfert, ainsi qu'il est stipulé dans la loi No. 18 de 1923. En conséquence, la transcription d'un acte faux constitue une formalité complétive de cet acte, et le fait de le produire devant une autorité compétente est considéré comme usage de faux. Voir en ce sens cass. 6 oct. 1904 (B.O. VI No. 36) et 25 sep. 1920 (B.O. XXII, No. 50.)