MÉGLIS HASBY SUPÉRIEUR. (Chambre du Conseil.) 17 JUIN 1928. MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.); Mohammad Mostafa Bey Mohammad Fahmy Hussein Bey (CC.); Cheikh Sayed el Chennawi, Mohammad Hamdy el Falaky Bey (Membres). MINISTRE DE LA JUSTICE contre DAME SADDIKAH ABDEL SALAM KHAFAGUY ESQ. ET AUTRE. Mineure — Mariage — Autorisation du Méglis Hasby — Compétence.—(Arts. 3 et 48 du Décret-Loi du 13 octobre 1925 sur les Méglis Hasbys, et article 366 du Règlement de réorganisation des Mehkémehs.). La disposition du dernier alinéa de l'article 3 du Décrêt-Loi portant réorganisation des Méglis Hasbys, qui interdit à ces derniers d'intervenir dans les questions relatives à la tutelle sur la personne (Welayeh), n'a pas pour but d'abolir le contrôle établi par l'article 366 du Règlement de réorganisation des Mehkémehs sur les biens des mineures qui demandent une autorisation de mariage. Cet article 366 a été édicté en vue de sauvegarder les biens des mineures qui risqueraient d'être perdus par suite du mariage, et de permettre aux Méglis Hasbys d'exercer leur contrôle sur ces biens.