TRIBUNAL DE ZAGAZIG. (Jugement en Appel). 30 AVRIL 1928. MM. Mahmoud Aly Serour Bey (Prés.); Kamel el Baraty Eff., Abdel Fattah Hussein Effendi (JJ.); Mostafa el Haguine Effendi (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre HASSAN NOMEIR. Signes servant à établir les limites entre propriétaires voisins — Cas où leur déplacement ou leur suppression est punissable. (Art. 313 C.P.). Les signes qui ont servi à établir les limites entre propriétaires voisins et dont le déplacement ou la suppression est punissable en vertu de l'article 313 C.P., sont ceux placés entre deux immeubles contigus, d'accord ou du consentement des propriétaires ou en exécution d'une décision rendue par les autorités compétentes.(1) Pour que le fait soit punissable, il faut que le déplacement ou la suppression ait totalement fait disparaître les bornes; mais s'il a laissé des restes fixes pouvant établir le bornage, il ne sera pas punissable.(2) Cité : (1) Trib. Som. Kafr el Zayat, 2 mars 1915 (B.O. XVI, No. 102), Trib. App. Assiout 15 mars 1920 (B.O. XXII, No. 39) et Dalloz (Codes annotés, Code Pénal, Art. 456, No. 73 et ss.) Voir en ce sens Dalloz pratique (T. IV, p. 325, No. 113). (2) Garraud (T. VI, 2e édition, p. 407, No. 2750).