TRIBUNAL DU CAIRE. (Jugement en Appel.) 29 FÉVRIER 1928. MM. Mohammad Darwich Bey (Prés.); Habib Fahmy Bey, Mohammad Mahmoud Bey (JJ.). AHMAD ROCHDY EFFENDI contre MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. (1) Bureaux éléctoraux — Leurs décisions — Considérées comme définitives — Déchéance du droit de répéter le dépôt fait par le candidat. (2) Bureaux électoraux — Etendu du pouvoir de contrôle du Parlement — Nullité de l'élection — Effet.—(Arts. 31, 56 et 68 de la Loi électorale No. 4 de 1924.). (1) Les décisions et les actes des Bureaux électoraux sont définitifs et comportent nécessairement la déchéance du droit du candidat à répéter son dépôt s'il n'a pas obtenu le dixième des voix. (2) Ni la chambre des Députés ni le Sénat n'ont un droit de contrôle sur les décisions et les actes des Bureaux électoraux à moins que l'une ou l'autre de ces deux assemblées ne soit d'avis que ces décisions ou actes touchent à la validité du mandat du membre élu et qu'elle n'ordonne la nullité de l'élection. Dans ce cas, l'annulation de l'élection est dans l'intérêt de l'assemblée, en ce sens que les décisions du Bureau électoral seront considérées comme rendues en premier ressort par rapport au candidat élu et en dernier ressort par rapport aux autres candidats.