TRIBUNAL DU CAIRE. (Ordre de Renvoi.) 28 FÉVRIER 1928. M. Kamel Wasfi Aboul Zahab Bey (J.). MINISTÈRE PUBLIC contre MOHAMMAD MOSTAFA MONIB. (1) Détournement — Pluralité des sommes détournées — Faits successifs et distincts — Résolution criminelle unique — Infraction unique — Fait ancien — Ne peut faire l'objet d'une poursuite — Autorité de la chose jugée. (2) Peine accessoire — Action publique — Ne peut être intentée séparément.—(Arts. 32, 97, et 181 C.P.). (1) La pluralité des sommes détournées n'entraîne pas la pluralité du délit de détournement, car les faits qui se commettent successivement et distinctement, bien que tombant chacun sous le coup de la loi, constituent une infraction unique lorsqu'ils sont le résultat d'une conception et d'une résolution criminelle uniques, et il n'est pas nécessaire que ces faits soient commis au même moment ou contre la même victime. En conséquence, on ne saurait revenir, par une nouvelle action publique, sur un fait ancien découvert après la première poursuite, qui ne serait qu'une répétition des actes pour lesquels l'inculpé a été déjà jugé, et ce par application du principe de la force de la chose jugée.(1) (2) L'action publique ne peut être intentée en vue d'une peine accessoire du moment que la demande en application de la peine principale est inadmissible.(2) Cité : (1) Garraud (Droit Pénal, T. I, 3e édition, p. 251-253 No. 116 b & c,), Grandmoulin (Procédure Pénale T. II, p. 265 et 266, No. 1024 et 1025) et Lacoste (De la Chose Jugée, No. 949). Contra : Cour d'Assises d'Assiout 16 juin 1926 (B.O. XXVII, No. 93). (2) Garraud (Droit Pénal, T. II, 3e édition, p. 92, No. 473 b.) et Guendy Abdel Malek Bey (p. 494).