TRIBUNAL DE BÉNI SOUEF. 5 JANVIER 1928. MM. Hassan Farid Bey (Prés.); Badir Youssef Effendi, Abdel Hamid Abdel Rahman Effendi (JJ.). EL CHEIKH ABDEL SALAM MOHAMMAD EL SAYED contre MINISTÈRE DES WAKFS ESQ. Ministère des Wakfs — Administration gouvernementale — Son Budget — Contrôle du Parlement — Tribunaux compétents pour connaître des affaires du Gouvernement.—(Décret du 20 novembre 1913.— Arts. 67 et 145 de la Constitution — Décret du 18 mai 1892.). Il résulte, du préambule du décret du 20 novembre 1913 portant création du Ministère des Wakfs, que ce Ministère est une administration gouvernementale. Comme les autres Ministères, il a un Ministre responsable, devant le Parlement, des actes de son Département. Son Budget est soumis au contrôle des chambres ainsi qu'à toutes les restrictions imposées au Budget de l'Etat. Le Ministère des Wakfs est donc, à l'instar des autres Ministères, justiciable des tribunaux visés par le Décret du 18 mai 1892, lesquels sont exclusivement compétents pour connaître des affaires intentées contre le Gouvernement. Cité : Trib. App., Beni Souef, 5 mars 1914, et Trib. Som., Maghagha, 10 déc. 1913 (B.O. XV., No. 77 et 78) et Trib. Béni Souef, 19 janvier 1914 (B.O. XVIII, No. 35). Contra : Trib. App. Mansoura, 5 mars 1916 (B.O. XVIII., No. 36).