TRIBUNAL DU CAIRE. (Jugement en Appel). 22 OCTOBRE 1927. MM. Abdel Salam Zohny Bey (Prés.); Simon Carasso Bey, Mohammad Mahmoud Bey (JJ.); Fahim el Guendy Effendi (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre MOHAMMAD ORFY ET AUTRE. Vol.— Remise volontaire — Inexistence des éléments de l'infraction — Escroquerie — Manœuvres frauduleuses — Mensonge — Inexistence des éléments du délit d'escroquerie.—(Arts. 275 et 293 C.P.). Pour qu'il y ait vol, il faut que le prévenu ait obtenu l'objet volé par la voie de la soustraction ; si donc un objet volé a été volontairement remis au prévenu, le fait ne peut être un vol, même s'il s'agit d'un objet perdu ; il ne peut non plus constituer une escroquerie, car, il n'y a pas eu manœuvres frauduleuses.(1) En conséquence, lorsqu'un individu trouve sur la voie publique un portefeuille, que le prévenu, affirmant faussement en être propriétaire, se le fait remettre et qu'on constate plus tard que le portefeuille ne lui appartenait pas, ce fait ne saurait constituer ni vol ni escroquerie, car les éléments de ces deux infractions font défaut. Cité : Dalloz pratique (T. XII, p. 1013, No. 5 et ss.), Garçon (T. I. Art. 379 C.P. fr., p. 1160, No. 436), Grandmoulin (Droit Pénal, T. II, p. 423, No. 1667) et Garraud (T. V, édition 1894, p. 82. No. 79). (1) Comparer Trib. Som. Minia, 11 août 1921 (B.O. XXIV, No. 49/3).