COUR D'APPEL DU CAIRE. 8 MAI 1928. MM. Hussein Darwiche Pacha (Prés.); Soudan, Moustafa Mohammad Bey (CC.-). LABIB EL GUIZAOUI BEY contre ADMINISTRATION DES DOMAINES DE L'ETAT ET AUTRES. Lotissement d'un domaine -- Mise en vente — Conditions du propriétaire — Fixation de la hauteur et de la superficie de la construction — Acceptation des conditions par les acheteurs — Droits de servitudes réciproques.—(Art. 30 et 138 C.C.). Lorsqu'un propriétaire, mettant en vente un domaine loti en plusieurs parcelles, impose à quiconque désire acheter une de ces parcelles, de ne pas dépasser, dans ses constructions, une hauteur et une superficie déterminées, et stipule dans l'acte que ces conditions constituent un élément essentiel de la vente, et que les acheteurs y consentent sans restriction, ces conditions, qui sont réputées passées directement entre tous les acheteurs, créent des droits réels de servitudes réciproques entre toutes les parcelles vendues. Ces droits suivent l'immeuble et se transfèrent à tout acheteur par la vente. Il n'est pas nécessaire que le mot "servitude" soit mentionné dans l'acte de vente, car les tribunaux peuvent interpréter les conventions d'après le but que paraissent s'être proposé les parties, en se référant à la nature du contrat, aux circonstances qui l'entourent et aux usages. En conséquence, aucun acheteur ne peut enfreindre les conditions de son contrat, comme de son côté le vendeur ne peut passer avec quelques-uns des acheteurs des conventions contraires. Cité : Planiol (T. I, 9e édition, No. 2037 et ss. p. 923) et App. Mixte 1er avril 1926 (Gazette des Trib. Mixtes, XVI, No. 228, p. 213).