COUR D'APPEL DU CAIRE. 8 DÉCEMBRE 1927. MM. Aly Salem Bey, Mohammad Farid el Chaféi Bey, Mahmoud El Margouchy Bey (CC.). HUSSEIN MOSTAFA KHALIL BEY ET AUTRES contre HUSSEIN TEIMOUR BEY ET AUTRES. Billet à ordre — Acte de commerce — Déchéance du droit libératoire — Délation au garant — Inadmissibilité.—(Art. 194 C. Commerce). Lorsque le billet à ordre constitue un acte de commerce et que le débiteur excipe de la prescription par cinq ans de l'action, le créancier ne peut déférer au garant le serment prévu à l'article 194 C. Com. ; car, il résulte du dit article que ce serment n'est déféré qu'au débiteur ou à son ayant-cause.