COUR DE CASSATION. 6 JUIN 1928. MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.); Mohammad Moustafa Bey, Hassan Nabih el Masry Bey, Zaki Barzy Bey, Abdel Baki el Kocheiry Bey (CC.); Mohammad Galal Sadek Effendi (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE contre MOSTAFA TAHER Dépôt — Dissipation — Preuve par écrit — Inexistence en cas de force majeure — Admissibilité de la preuve testimoniale — Défaut d'audition des témoins par le tribunal — Cassation.—(Art. 296 C.P.). Lorsqu'à la suite d'un cas de force majeure, le dépositaire a été empêché de se procurer un écrit constatant son dépôt, la preuve testimoniale pourra être autorisée, même si le montant du dépôt excède P.T. 1000. En conséquence, le fait par le tribunal de refuser l'audition des témoins pour prouver le dépôt entraîne la cassation du jugement pour nullité substantielle. Est considéré comme cas d'empêchement de force majeure, le cas d'hémiplégie dont le dépositaire se trouverait subitement atteint et qui nécessiterait son transport à l'hôpital. Voir en ce sens Trib. App. Assiout, 16 nov. 1925 (B.O. XXVII, No. 20/2).