COUR DE CASSATION. 5 JUIN 1928. MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.); Ali Salem Bey, Mohammad Abdel Hadi el Guindi Bey, Hassan Nabih el Masri Bey, Mohammad Fahmi Hussein Bey (CC.); Mohammad Galal Sadek Effendi (M.P.). HAMADA MITWALLI GHANEM contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE. Trépanation — Quand donne-t-elle naissance à une infirmité permanente — Conséquences — Nécessité d'en faire mention au jugement — Omission de cette mention — Nullité substantielle — Cassation.—(Art. 204 C.P. et 229 C.I.C.). La trépanation ne donne lieu à une infirmité permanente au sens voulu par la loi que lorsqu'elle rend l'individu opéré susceptible d'être affecté par les éléments atmosphériques ou autres éléments pouvant mettre sa vie en danger. En conséquence le jugement doit mentionner l'état résultant de cette opération et sa répercussion future sur la vie de la victime. A défaut de cette mention, le jugement sera entaché de nullité substantielle donnant lieu à cassation. Voir en ce sens : Cass., 25 mai 1927, (Al Mouhamah, VIII, No. 224.).