COUR DE CASSATION. 23 MAI 1928. MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.); Mitwalli Ghoneim Bey, Abdel Aziz Mohammad Bey, Mohammad Labib Attia Bey, Mohammad Abdel Hadi el Guindi Bey (CC.); Mahmoud Mansour Effendi (M.P.). HUSSEIN MOURAD EFFENDI contre L'ADMINISTRATION DES DOUANES. Commission Douanière — Caractère — Amende appliquée par elle — Dommages-intérêts — Opposition — Compétence du tribunal de Commerce -- Applicabilité du C.P.C.C. — Irrecevabilité du pourvoi en cassation.—(Art. 33 du Règlement Douanier du 13 mars 1909 et 229 C.I.C.). La Commission Douanière prévue à l'article 33 du Règlement Douanier du 13 mars 1909 n'est pas un tribunal correctionnel pour qu'on puisse considérer sa décision comme un jugement rendu en matière pénale, et les amendes infligées par elle ne constituent que des dommages-intérêts. Conformément au Règlement Douanier, l'opposition contre les décisions de la Commission est de la compétence du tribunal de Commerce et les formalités de cette opposition sont régies par les dispositions du C.P.C.C. ; car la procédure à suivre dans les procès d'opposition est la même comme celle suivie dans les autres procès, la loi n'ayant pas fait de distinction entre les uns et les autres. En conséquence, est irrecevable le pourvoi en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, dans une affaire d'opposition, car l'article 229 C.I.C. n'autorise la recevabilité du pourvoi en cassation que quand il s'agit d'un jugement définitif rendu en matière pénale. Voir Contra : App. Caire, 13 décembre 1925, (B.O. XXVII, No. 11/1).