TRIBUNAL D'ASSIOUT. (Jugement en Appel.) 22 AVRIL 1928. MM. Abdel Fattah El-Sayed Bey (Prés.) ; Ahmed Nasrat Ragheb Eff., Hussein Ibrahim Lotfy Eff. (JJ.) ; Mohammad El-Hoseiny Hachiche Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE contre TOLBAH AWAD Requête présentée à un fonctionnaire publie—Renfermant diffamation ou injures—Publicité—Défaut—(Arts. 148, 261, 262, 265 et 347 C.P.). Lorsqu'une personne adresse à un fonctionnaire public compétent, une requête renfermant diffamation ou injures, l'élément de la publicité est considéré comme inexistant, car cette requête est destinée à être examinée par certains fonctionnaires chargés de lui donner la suite qu'elle emporte. Dans ces conditions, le fait pourrait constituer une contravention tombant sous le coup de l'art. 347 C.P. ou bien une dénonciation calomnieuse si les éléments de celle-ci s'y trouvent réunis. Cité : Dalloz pratique (T. IX, p. 252, No. 313 et 314) et Ahmad Amin Bey (Droit Pénal p. 584).