TRIBUNAL DE BENI-SOUEF. (Jugement en Appel ) 20 MARS 1928. MM. Hassan Farid Bey (Prés.) ; Badir Youssef Eff., Abdel Hamid Abdel Rahman Eff. (JJ.). MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE contre GAD EL SAYED YOUSSEF Partie civile—Décès du prévenu au cours de l'instance—Extinction de l'action publique—Effet—Compétence du juge pénal pour statuer sur l'action civile.—(Arts. 172, 176, 188 et 229 C.I.C.). Le fait par le tribunal repressif de déclarer éteinte l'action publique pour décès du prévenu, n'influe pas sur l'action civile dont il a été régulièrement saisi. Ce même tribunal demeure compétent pour y statuer, du moment que les causes de la prescription ou de l'extinction de l'action publique sont survenues après son introduction. En effet, il n'y a aucune raison pour empêcher la partie civile de poursuivre son action à cause d'un fait auquel elle est étrangère, comme il n'y a aucuue raison pour l'obliger à abandonner un tribunal originairement compétent et à adopter une nouvelle voie de procédure. Cité : Cass. fr. 9 janv. 1880 et 25 août 1880 (Dalloz périodique 1880, 1re partie, p. 285 et IIe partie, p. 4), 27 mai 1881 et 24 août 1881 (Dalloz périodique 1882, 1e partie, p. 391 et IIe partie. p. 13), Guendy Abdel Malek Bey (p. 375-376, No. 25 et les jugements y mentionnés), trib. app. Assiout 2 janv. 1901 (Al Hokouk XVI, p. 246) et trib. som. Mousky 13 avril 1901 (Al Hokouk XVII p. 85).