TRIBUNAL D'ASSIOUT. (Jugement en Appel) 30 JANVIER 1928. M. Abdel Fattah El-Sayed Bey (Prés.) ; Morcos Botros Eff. Abdel Fattah Mansour Eff. (JJ.) ; Abdel Rahman Yassin Eff (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRES contre TOLBAH RACHWAN ET AUTRES I.—Citation du prévenu—Défaut de qualification de l'inculpation—Nullité. II.—Jugement—N'a pas statué sur l'inculpation par rapport à l'un des prévenus—Reprise de l'action à son encontre—Voie. III.—Cour martiale—Jugement rendu dans les limites de sa compétence—Acquiert la force de la chose jugée devant les tribunaux de droit commun. (Art. 158 C.I.C. et Décret du 7 juin 1884). (1) La citation doit viser les articles de loi qui prononcent la peine ainsi que la qualification pour permettre au prévenu de connaître les faits pour lesquels il est poursuivi. Est donc nulle la citation qui ne donne pas une description de l'inculpation ; et cette nullité n'est pas couverte par la comparution de l'inculpé lequel pourra s'en prévaloir même en appel.(1) (2) Lorsque le tribunal a omis de se prononcer sur un fait reproché à un inculpé alors qu'il a jugé le cas d'autres coprévenus traduits en même temps que lui en justice, il ne peut plus le citer de nouveau à comparaître pour s'entendre condamner du chef de l'inculpation mise à sa charge ; et ce parce que le tribunal a déjà épuisé son pouvoir. Cette omission ne pourra donc être réparée qu'en suivant les voies légales de recours (2). (3) Les tribunaux indigènes ne peuvent juger une personne du chef d'une inculpation sur laquelle une Cour martiale s'est déjà compétemment prononcée, et ce parce que les jugements des Cours martiales acquièrent devant les tribunaux indigènes l'autorité de la chose jugée. (3) Cité : (1) Trib. som. Kafrel Zayat 22 fév, 1901 (B,O. VI, No. 77). (2) Cass. 1er avril 1905 (B.O. VII, No. 1) et cass. 22 fév, 1913 (B.O. XIV, No. 58). Voir en ce sens cass. 23 mars 1901 (B.O. II, p. 324) et circ. du Comité de Surv. Jud. 17 mars 1904. (3) Trib. Som. Benha 23 mars 1923 (Al Mohamah V, No. 444) et Lacoste (No. 884 et 885).