TRIBUNAL DU CAIRE. 1er DÉCEMBRE 1927. MM. Abdel Salam Fahmy Bey (Prés.) ; Fahim Soleiman Bey, Mohammad Mahmoud Bey (JJ.). MOHAMMAD MAHMOUD PACHA ESQ. contre M. KHALIL MIRCHAK ET AUTRES. I.—Fonctionnaire—S'occupant d'opérations commerciales—Effet. II.—Action paulienne ou révocatoire—Action en déclaration de fictivité—Les deux actions sont intentées simultanément—Effet. III.—Sous-acquéreur du débiteur—Bonne foi du sous-acquéreur—Effet—Nullité du premier acte—Droit du créancier à l'encontre du premier acheteur—Dommages-intérêts.—(Art. 143 du Code Financier et 143 C.C.). (1) Le fonctionnaire qui contrevient aux dispositions de l'art. 143 du Code Financier en s'occupant d'opérations commerciales, est de ce chef passible de peines disciplinaires, mais ses opérations commerciales seront considérées légalement comme valables et obligatoires. Si donc le fonctionnaire prend l'habitude de pareilles opérations de façon à en faire un métier, il devra être considéré comme commerçant et les dispositions du code de commerce relatives à la déclaration en faillite et autres lui seront appliquées.(1) (2) Est légalement admissible, l'action en révocation d'actes faits au préjudice des créanciers même si elle a été précédée de l'action en révocation de fictivité. Mais l'inverse n'est pas admissible, car l'action en révocation d'actes faits au préjudice des créanciers implique reconnaissance de l'existence de l'acte (2). (3) Lorsque le sous-acquéreur du débiteur est de bonne foi, il y a lieu de respecter son acte d'achat, même si l'acte du premier acheteur est déclaré nul ; dans ce cas, la nullité se résoudrait en dommages-intérêts au profit du créancier contre le premier acheteur. Cité : (1) Grandmoulin (Les Contrats, p, 9 No. 25), Lyon-Caen et Rénault (Manuel de Droit commercial, 14e édition, p. 65 No. 52). (2) Colin et Capitant (T. II, 3e édition, p. 60 et 95).