TRIBUNAL D'ALEXANDRIE. 20 MARS 1924. MM. Hassan Zaki Mohammad Bey (Prés.) ; Ahmad El-Sawy Eff. Samy El-Baraty Eff. (JJ.). GOUVERNEMENT EGYPTIEN contre ISMAIL SALEH ISMAIL ET AUTRES I.—Appropriation par possession—Terrains appartenant à l'Etat—Concession aux bédouins pour une jouissance provisoire. II.—Terrains incultes appartenant à l'Etat—Appropriation—Obtention de l'autorisation de l'Etat.—(Arts. 57 et 76 C.C. et Décrets des 17 Moharram 1284, 9 septembre 1884 et 27 mars 1894). (1) Le Décret du 17 Moharram 1284 concède aux bédouins le droit de jouir provisoirement de certaines catégories de terres appartenant à l'Etat, sans que de ce fait ils puissent en devenir propriétaires ou en disposer. Quant au Décret du 27 mars 1894, il est relatif aux terres données aux bédouins et inscrites en leur nom dans les Rôles de l'Impôt Foncier (Moukallafat) ; et il prescrit que ces terres sont devenues la propriété de ces bédouins, bien que le prix de la "Moukabala" n'ait pas été payé. En conséquence, chacun de ces deux décrets se rapporte à un cas distinct, et le second n'a pas abrogé le premier (1). (2) Celui qui a cultivé ou planté les terres non cultivées, et qui sont de plein droit la propriété de l'Etat, ou qui a bâti dessus, en acquiert la propriété dans les conditions indiquées au parag. 2 de l'art. 57 C.C. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'obtenir de l'Etat l'autorisation prévue au parag. 1 de l'art. 57 susdit ; quant à ce qui a été prévu au parag. 2, il constitue une exception à la règle prévue au parag. 1 de cet article.(2) Cité : (1) App. 3 déc. 1918 (B.O. XX, No. 87). Voir en ce sens Trib Alexandrie 23 mai 1923 (B.O. XXV, No. 59). (2) De Hults (T. I, p. 174, No. 26 et 27) ; Fathy Zaghloul Pacha. (p. 69). Halton (T. II, p. 358 et 359), trib. Tanta 8 janv. 1918 et trib. app. Assiout 12 juin 1918 (Al Charaïh VI, No. 7 et 8). Voir en ce sens App. Caire 19 déc. 1926 B.O. XXVIII, No. 57).