COUR D'ASSISES DE ZAGAZIG. 28 FÉVRIER 1928. MM. Mohammad Allam Pacha (Prés.) ; Abdel Rahman Sid Ahmed Bey, Hassan Nabih El-Masry Bey (CC.) Saleh Heikal Eff (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre MOHAMMAD MOSTAFA Société protectrice des animaux—Ne relève d'aucun département gouvernemental—Détournement de ses fonds—Délit.—(Arts. 97 et 296 C.P. et Décrets des 30 novembre 1895 et 28 juin 1897). La Société protectrice des animaux est une œuvre de bienfaisance formée par des particuliers et ne relève d'aucun département de l'Etat ; car son organisation intérieure concernant ses recettes et ses dépenses est propre à elle et n'a aucun rapport avec le budget de l'Etat ou celui des conseils qui constituent une branche des départements de l'Etat. Les décrets prescrivant des soirs à donner à l'animal et la vente de celui-ci en cas de refus par son propriétaire de payer les frais de traitement déboursés par la Société et le fait que le Moudir ou le Gouverneur assume la présidence de cette Société, ont pour mobiles la protection de l'animal et l'encouragement de la Société à réaliser son but. En conséquence, le détournement des fonds de la Société protectrice des animaux doit être considéré comme délit tombant sous le coup de l'art. 296 C.P.