COUR D'APPEL DU CAIRE. 27 MARS 1928. MM. Mostafa Mohammad Bey (Prés.) ; Soudan, Mohammad El-Margouchy Bey (CC.). SALAMA MANKARIOUS EFF. contre MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS ET AUTRES Pension—Détermination de l'âge du fonctionnaire ou de l'employé—Modes de cette détermination—Fixés limitativement par la loi—(Art. 8 de la Loi sur les Pensions Civiles du 15 avril 1909). Aux termes de l'art. 8 de la Loi sur les Pensions Civiles du 15 avril 1909 "l'âge des fonctionnaires et employés est déterminé par le certificat de naissance ou un extrait officiel du registre des naissances, et, à défaut, par la commission médicale du Caire ou d'Alexandrie, ou par deux médecins du Gouvernement délégués à cet effet dans les provinces et gouvernorats." Cette disposition de la Loi fixe limitativement les modes de détermination de l'âge ; et le fonctionnaire ne peut y déroger en adoptant un autre mode. En conséquence, ne saurait être prise en considération la décision du juge sommaire ordonnant l'inscription du nom d'un fonctionnaire parmi les naissances d'une année determinée, car pareille décision n'a pas l'autorité de la chose jugée relativement à la fixation de la date de naissance. Voir App. Caire 30 nov. 1926 (B.O. XXVIII, No. 33).