COUR D'APPEL DU CAIRE. 11 MARS 1928. MM. Abdel Aziz Mohammad Bey (Prés) ; Mohammad Abdel Hady El-Guendy Bey, Mohammad Bahey El-Dine Baracat Bey (CC.). MINISTÈRE DES WAKFS ESQ. contre DARWICH MOSTAFA ESQ. ET AUTRES Exécution de l'obligation—Possesseur du droit à l'obligation—Sens de cette expression—Paiement de bonne foi—Libération du débiteur—(Art. 167 C.C.). Le "possesseur du droit à l'obligation" dont il est question à l'art. 167 C.C., in fine, est la personne qui a toutes les apparences du véritable créancier. Le paiement fait de bonne foi entre les mains de cette personne constitue une libération pour le débiteur, à moins qu'il n'y ait faute de sa part. En conséquence, lorsque le Ministère des Wakfs a payé aux bénéficiaires les revenus d'un wakf déterminé, chacun en proportion de la quote-part indiquée par le Moufti de ce Ministère, sans qu'il y ait eu une contestation quelconque de la part de ces bénéficiaires, et que dans la suite il appert d'un jugement Charii de dernier ressort que la quote-part de l'un d'eux excède le montant qu'il touchait, ce bénéficiaire ne peut plus recourir contre le Ministère des Wakfs en réclamation de la différence, étant donné que le premier paiement fait par le dit Ministère est libératoire. Cité : Dalloz (Code civil annoté, T. III, p. 104, art. 1240). Voir en ce sens app. mixte 23 juin 1910 (B.L.J. XXII, p. 383).