COUR D'APPEL DU CAIRE. 3 JANVIER 1928. MM. Kamel Ibrahim Bey (Prés.) ; Aly Ezzat Bey, Mahmoud Samy Bey (CC.). (1) ABDEL RAHMAN KHATTAB EFF. ET AUTRES contre MOHAMMAD EL NAKIB ET AUTRES (2) LES INTIMÉS SAUF L'ADMINISTRATION DES PORTS contre ABDEL RAHMAN KHATTAB ET AUTRES (3) L'ADMINISTRATION DES PORTS contre LES AUTRES PARTIES Sujets Ottomans dont le pays d'origine a été détaché de l'Empire Ottoman— Ne jouissent pas du bénéfice des capitulations— Justiciables des tribunaux indigènes. (Accord intervenu entre l'Egypte et la France en date des 14 et 16 mars 1925 et Règlement d'Organisation judiciaire des tribunaux mixtes). Les sujets ottomans dont le pays d'origine a été détaché de l'Empire Ottoman, sont considérés comme des étrangers justiciables des tribunaux indigènes. En effet, les étrangers dont parlent tant le Règlement d'Organisation judiciaire des tribunaux mixtes que le code civil mixte et qui sont justiciables des dits tribunaux, sont ceux qui étaient considérés comme tels lors de l'institution de ces tribunaux. En conséquence, les Syriens, après que leur pays d'origine a été détaché de l'Empire Ottoman et placé sous le mandat d'une puissance capitulaire, demeurent, tels qu'ils étaient autrefois, assujettis aux juridictions indigènes. D'ailleurs il résulte de l'esprit de l'accord intervenu entre les gouvernements égyptien et français en date des 14 et 16 mars 1925 que les sujets ottomans originaires de la Syrie ou du Liban, sont considérés comme placés sous la protection de la France au point de vue politique seulement, et cette protection ne leur confère aucune immunité juridictionnelle ou autre. Voir en ce sens : app. mixtes 4 mai 1926 (B.L.J. XXXVIII, p. 382/I) et 14 déc. 1926 (B.L.J. XXXIX, p. 85).