COUR D'APPEL DU CAIRE. 27 DÉCEMBRE 1927. MM. Mohammad Mostafa Bey (Prés.) ; Zaki Barzi Bey, Abdel Baky Zaky El-Kocheiry Bey (CC.). EL CHÉRIF ALY ABDALLAH PACHA contre AHMAD TALAAT PACHA ESQ. ET AUTRE ESQ. I.—Récusation—Jugement déclarant recevable une requête civile basée sur le dol—Jugement contenant une opinion formulée en l'affaire par le magistrat récusé. II.—Examen du fond par le tribunal qui l'a rendu—(Arts. 309, 319, 375 et 379 C.P.C.C.). (1) Contrairement au code français, l'art. 309 C.P.C.C. ne prévoit pas d'une manière formelle le moyen de récusation tiré du fait que le juge a déjà exprimé une opinion relative à l'affaire dans un jugement qu'il a déjà rendu en cette affaire. Mais ce moyen peut constituer une cause de récusation par analogie à la cause prévue au dit article relativement au fait d'avoir donné un conseil ou écrit sur le différend. (2) Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'apprécier les circonstances de chaque cause et de décider si l'opinion déjà exprimée dans l'affaire empêche le juge d'y statuer. En conséquence, le jugement déclarant recevable la requête civile basée sur le dol, n'empêche pas le tribunal qui l'a rendu d'examiner le fond ; car l'opinion que le tribunal a exprimée en déclarant recevable la requête civile est une conséquence nécessaire de l'examen de la question du dol, examen auquel le tribunal a dû se livrer pour pouvoir se prononcer sur l'admissibilité du moyen de requête civile. Voir en ce sens app. Caire 17 juillet 1924 (B.O. XXVII, No. 6).