TRIBUNAL D'ASSIOUT. (Jugement en Appel.) 11 AVRIL 1928. MM. Abdel Fattah el Sayed Bey (Prés.) ; Ahmad Nasrat Eff., Hussein Lotfi Eff. (JJ.). ADILA AMR ET AUTRE contre ZAKI OSMAN AHMAD ET AUTRES. (1) Vente fictive — Effet — Créancier du vendeur. (2) Vente fictive — Sous-acquéreur — Bonne foi — Absence de possession pendant cinq ans — Validité du second acte. (Art. 76 et 143 C.C.). (1) Tout créancier, quelle que soit la date de sa créance, peut considérer le vendeur comme propriétaire de l'immeuble qu'il a vendu fictivement, la vente fictive n'existant pas.(1) (2) Lorsque la première vente est fictive et que le sous-acquéreur est de bonne foi, son acte est valable bien qu'il n'ait pas possédé pendant cinq ans, étant donné qu'il a traité avec le propriétaire apparent et que l'équité exige de protéger les transactions et d'assurer leur stabilité.(2) Cité : (1) Planiol (T. II, 8e édition, No. 1203), App. mixte 6 mars 1913 (B.L.J. XXV, p. 214 ) et App. 26 mars 1914 (B.O. XV, No. 72). (2) De Hults (T. I, p. 126,127 et T. III, p. 349, No. 112), Planiol (T. I, 9e édition, p. 873, No. 2677 et T. II, 8e édition, No. 325, p. 114 et No. 1199 p. 396), Dalloz (Codes Civ. annoté, Art. 1167, No. 67 et 170, p. 1100), Fathy Zaghloul Pacha (Code Civ. annoté, p. 144), Abdel Salam Zohny Bey (Transcription, p. 82, No. 100), App. mixtes 22 janv. 1914 (Gazette des Trib. Mixtes, IV, p. 57, No. 131), 16 mars 1915 (B.L.J. XXVII, p. 219), 20 juin 1918 (B.L.J. XXX, p. 482) et App. 28 mai 1913 (B.O. XV, No. 7).