TRIBUNAL D'ASSIOUT. (Jugement en Appel.) 28 MARS 1928. MM. Abdel Fattah el Sayed Bey (Prés.) ; Ahmad Nasrat Eff., Hussein Loutfy Eff. (JJ.). HENNÊS EBEID ET AUTRE contre LABIB GUIRGUES EBEID ET AUTRES. Inscription en faux ou dénégation d'écriture — Effet — Droit d'appel — Il doit être tenu compte du taux de la demande ou de la valeur de la pièce arguée de faux ou déniée. (Art. 30, 346 et 348 C.P.C.C.). Le fait que l'inscription en faux ou la dénégation d'écriture portent atteinte à l'honneur de la partie excipant de la pièce arguée de faux ou déniée, ne saurait servir de base à l'évaluation ni avoir d'effet sur le taux de la demande. L'inscription en faux ou la dénégation d'écriture ne font donc pas considérer la demande comme ayant une valeur indéterminée et par suite ne rendent pas la demande susceptible d'appel lorsque la valeur en est determinée et inférieure au taux d'appel. Le jugement n'est susceptible d'appel que lorsque la pièce arguée de faux ou déniée rentre dans le taux de l'appel. Voir en ce sens : Circ. Com. Surv. Jud. 26 janv. 1901 No. 3 (B.O., II, p. 168), Trib. App. Assiout, 8 sept. 1920 (Al Mohamah I, No. 54), Trib. App. Assiout 26 mai 1927 (B.O. XXVIII, No. 93). Trib. App. Caire 11 juil. 1927 (B.O. XXIX, No. 13) et Trib. App. Kéna 7 nov. 1927 (Al Mohamah VIII, No. 266). Contra : Trib. Caire 18 oct. 1926 et 14 fév. 1927 (Al Mohamah VII, No. 243, 349 avec l'annotation d'Abdel Fattah el Sayed Bey).