TRIBUNAL DE BÉNI SOUEF. (Jugement en appel.) 6 MARS 1928. MM. Hassan Farid Bey (Prés.) ; Badir Youssef Eff., Abdel Hamid Abdel Rahman Eff. (JJ.) ; Sayed Helmy Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre CHABAN HASSAN HARFOUCH. (1) Agents de la force publique — Droit de port d'armes sans autorisation — Cheikhs d'ezbehs — Droit de porter des armes seulement lorsqu'ils sont à la tête d'une patrouille. (2) Cartouches — Constituent une substance explosible. (Art. 1 et 6 de la Loi No. 8 de 1917 sur la détention et le port d'armes et 317 bis C.P.). (1) Les agents de la force publique sont autorisés à porter des armes dans les limites et d'après les dispositions des règlements en vigueur. Ces règlements n'autorisent les cheikhs d'ezbehs à porter des armes que lorsqu'ils sont à la tête d'une patrouille. Si donc en dehors de ce cas, un cheikh d'ezbeh porte un fusil sans autorisation, il est possible de la peine prévue par l'article 6 de la Loi sur la détention et le port d'armes(1) (2) L'explosif comprend toute matière qui produit une explosion en raison de ses propriétés chimiques, comme la poudre, la dynamite et la mélinite. En conséquence, les cartouches doivent être considérées comme des explosifs, parce qu'elles contiennent de la poudre dont l'inflammation et l'explosion produisent le départ du projectile. Par suite, la détention des cartouches tombe sous le coup de l'article 317 bis C.P.(2) Cité : (1) Trib. app. Kéna 29 mai 1927 (B.O. XXVIII, No. 109) et Guendy Abdel Malek Bey (p. 316, 317). Voir contra Trib. App. Béni-Souef 24 avril 1926 (B.O. XXVII, No. 95). (2) Trib. App. Alexandrie 10 avril 1926 (Al Mohamah, VI, No. 494) Ahmad Amin Bey (p. 431) et Guendy Abdel Malek Bey (p. 684 et 685 No. 9 et 13.)