MM. Kamel Ibrahim Bey (Prés.) ; Aly Ezzat Bey, Mahmoud Samy Bey (CC.). CHEIKH IBRAHIM EL SOMBATY contre DAME AICHAH ABDEL GHANY EL GAMMAL ET AUTRES. (1) Prête-nom — Convention licite — Lien de droit — Mandat. (2) Appel incident — Appel principal — Acquiescement au jugement par l'intimé — Pouvoir du tribunal — Appréciation des circonstances de l'acquiescement. (Art. 512, 526, 528 C.C. et 357 C.P.C.C.). (1) Est licite, parce que non contraire à la loi ni à l'ordre public, la constitution d'un prête-nom qui s'oblige pour le compte de son mandant sans que ce dernier figure dans cette obligation. Dans ce cas, le prête-nom agit par mandat et ses rapports de droit avec son commettant sont ceux de mandataire à mandant, rapports qui demeurent assujettis aux règles du mandat. Il s'ensuit que le montant de la demande dirigée par le prête-nom contre son mandant en remboursement des avances faites pour le compte de ce dernier, doit être fixé à toute la somme payée par le mandataire indépendamment de son montant originaire, car le mandant est légalement tenu de rembourser à son mandataire, avec les intérêts y relatifs, les sommes payées pour son compte.(1) (2) Est irrecevable l'appel incident formé par l'intimé, s'il est prouvé que l'intimé a acquiescé au jugement attaqué après qu'il en a été relevé appel principal. Et c'est au tribunal qu'il appartient de juger si la preuve de l'acquiescement est faite, en appréciant les termes et les circonstances dans lesquels cet acquiescement aurait été donné.(2) (1) Voir en ce sens : App. mixtes 17 nov. 1910 (B.L.J. XXIII, p. 27) et 13 avril 1916 (B.L.J. XXVIII p. 258). (2) Voir en ce sens : App. mixte 19 avril 1911 (B.L.J. XXIII, p. 268).