MM. Hussein Darwich Pacha (Prés.); Soudan, Mostafa Mohammad Bey (CC.). ABDEL LATIF EL MENCHAWI EFF. contre SALEM SALEM GABR ET AUTRES. Péremption de l'instance — Ce qui doit être supposé pour déclarer valablement cette péremption — Interruption de la procédure — Suspension du délai de la péremption d'instance — Causes. (Art. 300 et 301 C.P.C.C.). Pour que la péremption de l'instance puisse être valablement déclarée après l'écoulement de trois ans, il faut qu'il y ait un fait, une négligence ou une abstention de la part de l'une des parties. Mais, lorsque l'interruption ou la suspension de la procédure a lieu en vertu d'une disposition de la loi ou est due à l'accord des parties, les délais de péremption de l'instance doivent ne pas courir ou bien être suspendus. En conséquence, la suspension de la procédure jusqu'au vidé d'un autre litige pendant par devant les tribunaux, constitue un obstacle à la reprise de l'instance par les parties, et le délai de trois ans ne courra alors qu'à partir de la date à laquelle le litige a été tranché.(1) (1) Voir en ce sens : Trib. Som. Béni-Souef 29 nov. 1904 (B.O, VII, No. 66) et app. 20 mai 1913 (B.O. XIV, No. 121/II.).