MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.); Hussein Darwich Pacha Mitwally Ghoneim Bey, Aly Salem Bey, Mohammad Mostafa Bey, Mohammad Mazhar Bey, Chaker Ahmad Bey, Mohammad Labib Attiah Bey, Mohammad Abdel Hady el Guendy Bey, Mohammad Farid el Chaféi Bey, Zaki Barzy Bey, Mostafa Mohammad Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Mahmoud Ghaleb Bey, Atréby Aboul Ezz Bey, Mahmoud el Margouchy Bey, Abdel Baky Zaky el Kocheiry Bey (CC.) ; I. YOUSSEF OSMAN ET AUTRES contre DAME DORREYAH FILLE DE HUSSEIN FAHMY BEY II. DAME DORREYAH contre YOUSSEF OSMAN ET AUTRE. (1) Questions relatives à la constitution du wakf. (2) Capacité du constituant — Constitution du wakf pendant la dernière maladie — Litige civil — Compétence des tribunaux indigènes pour y statuer —(Art. 16 du Règlement de Réorganisation des Tribunaux Indigènes et Art. 24 du " Kanoun el Adl Wal Ensaf"). (1) Les questions relatives à la constitution du wakf, sur lesquelles les tribunaux indigènes ne peuvent pas statuer, par application de l'article 16 du Règlement de Réorganisation de ces tribunaux, sont celles qui se rattachent à la validité du wakf au point de vue des conditions de forme de l'acte de constitution, de la capacité du constituant, ou de l'objet et de la destination du wakf. (2) Pour qu'un wakf soit valable, il faut que le constituant soit capable de disposer à titre gratuit, c'est à dire qu'il soit libre, raisonnable et majeur, qu'il soit propriétaire du bien qu'il veut constituer en wakf, et qu'il ne soit pas frappé d'une interdiction (Art. 24 du " Kanoun el Adl Wal Ensaf "). Mais il n'est pas stipulé, parmi ces conditions, que le constituant ne soit pas malade de sa dernière maladie. En conséquence, la contestation qui roule sur le fait que le wakf aurait été constitué pendant la dernière maladie du constituant ne se rattache pas à la capacité de ce dernier, et par suite à la validité du wakf, cette contestation n'étant qu'un litige civil rentrant dans la compétence des tribunaux indigènes.